Conditions Générales d'Utilisation et de Vente des programmes Maroc Émoi

 

Dernière mise à jour : 1er août 2022.

Préambule : nous informons notre cher.ère lecteur.trice que les présentes Conditions Générales de Vente (C.G.V. pour les initiés) sont écrites dans un langage compréhensible par 99,9% des juristes et environ 20% des citoyens lambda. Si vous faites partie de cette seconde catégorie, estimez-vous cependant heureux.se que celles-ci soient écrites en français ("Cocorico" 🐓). Bonne lecture... Et n'oubliez pas le "Doliprane" !

Article 1. Objet et acceptation des conditions générales

 

1.1. Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (« Conditions générales » ou « Contrat ») sont applicables entre D’une part l’Entreprise individuelle AURELIE EL MNASFI – VICTORYAM domiciliée au 34 Avenue des Champs-Elysées 75008 PARIS (France), (ci-après “MAROC ÉMOI”), éditeur de la plateforme MAROC ÉMOI accessible à l’URL https://www.marocemoi.com/ ou toute URL qui viendrait s’y substituer (ci-après la « Plateforme » ou le « Site ») Et D’autre part toute personne physique agissant pour ses besoins privés (ci-après le(s) « Membre(s) » ou l’(es) « Apprenant(s) ») souhaitant bénéficier des programmes de formation en ligne (ci-après « Programme(s) ») conçus et produits par MAROC ÉMOI et ainsi accéder aux contenus disponibles sur la Plateforme réservés aux Membres (ci-après le(s) « Service(s) » ou « Contenu(s) »).

Les Parties sont ci-après individuellement désignées par « la Partie » et collectivement désignées par « les Parties ».

Tout Membre déclare être une personne physique majeure (ou mineur émancipé) dotée de la capacité juridique à contracter lui permettant de souscrire aux Programmes distribués par MAROC ÉMOI (ci-après la « Commande »).  

La Plateforme Maroc Émoi est un site internet dédié à l’apprentissage en ligne du "darija" ou dialecte maghrébin (essentiellement marocain et, dans une moindre mesure, algérien et tunisien). La Plateforme traite également de la thématique de l'expatriation et de la vie au Maroc.

Pour ce faire, la Plateforme propose des formations payantes ainsi qu’une communauté d’apprentissage réservée aux Apprenants.

Pour ce faire, MAROC ÉMOI propose à ses Membres un Programme en ligne donnant accès à :

- des Contenus de cours en ligne (sous la forme vidéo, audio, écrit) disponibles pendant toute la durée du Programme ;

- un espace privé permettant à la communauté des Membres (ci-après la « Communauté ») d’échanger et de s’encourager pour atteindre ses objectifs (l’espace communautaire est soumis à une charte d’utilisation que le Membre s’oblige à s’y conformer) ;

- des échanges privilégiés avec MAROC ÉMOI.

MAROC ÉMOI est une Plateforme de contenus entièrement digitalisée et accessible à tout Membre, dès lors que ce dernier satisfait aux conditions prévues aux présentes.

MAROC ÉMOI n’est pas un organisme de formation et ne délivre aucune attestation de formation.

Les Parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes Conditions générales, lesquelles sont expressément acceptées par le Membre. Toute utilisation des Services de MAROC ÉMOI est conditionnée à l’acceptation des présentes Conditions générales.

Ces conditions peuvent faire l'objet de modifications, dès lors, il est entendu que les conditions applicables aux Services entrent en vigueur dès publication en ligne de la version mise à jour (sous réserve de toute disposition légale impérative), y compris à tout Programme en cours suivi par un Membre (sous réserve de procéder à l’envoi d’une notification préalable).

MAROC ÉMOI peut être joint par téléphone au 06 .. .. .. .. du lundi au vendredi de 10h à 16h (hors jours fériés et chômés), par e-mail à [email protected] ou encore par courrier postal à l’adresse suivante : Entreprise individuelle AURELIE EL MNASFI (VICTORYAM), 34 Avenue des Champs-Élysées 75008 PARIS (France).

1.2. Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel dans le présent Contrat :

« Commande » : désigne la souscription en ligne de Programme en ligne donnant accès à une période définie aux Services.

« Communauté » : a la définition qui lui est donnée en article 1 des présentes Conditions générales.

« Contenu(s) » ou « Services » : a la définition qui lui est donnée en Préambule des présentes, les Contenus sont disponibles sous la forme vidéo, audio et écrit et disponibles pendant toute la durée du Programme.

 « Données personnelles » : a la définition qui est prévue par la Réglementation relative à la protection des données personnelles.

« Force majeure » : a le sens qui lui est donné par les dispositions de l’article 1218 du Code civil.

« Membre » ou « Apprenant » : désigne tout Membre visé à l’article 1 des Conditions générales et satisfaisant aux conditions prévues aux présentes.

« Site » ou « Plateforme » : a la définition qui lui est donnée en article 1 des présentes Conditions générales.

« Programme(s) » : a la définition qui lui est donnée en article 1 des présentes Conditions générales. Les Services ou Contenus sont inclus aux Programmes.

« Réglementation relative à la protection des données personnelles » : désigne les dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que celles du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » et toute disposition législative et/ou règlementaire s’y substituant.

« Service(s) » ou « Contenu(s) » : a la définition qui lui est donnée à l’article 1 des présentes ainsi que tout autre contenu associé disponible sur la Plateforme.

Article 2. Conditions d’accès à la plateforme

 

2.1. Les Programmes MAROC ÉMOI sont réservés aux Membres satisfaisant aux conditions cumulatives suivantes :

  • Être une personne physique agissant pour ses besoins privés et non professionnels
  • Être âgé impérativement de 18 ans révolus à la date de la Commande (sauf mineur émancipé) et doté de la capacité juridique à contracter
  • Se conformer à tout moment aux présentes Conditions générales et à toute autre condition contractuelle applicable aux Services fournis (en particulier toutes chartes ou règles à destination des Membres de la Communauté, en particulier celles régissant l’accès et l’usage du groupe privé).
  • Être à jour du règlement du coût de l’accès au Programme (en cas de règlement en plusieurs fois) et de toute échéance en cours.

Le non-respect par le Membre de tout ou partie des présentes Conditions entraine, sans délai et dans les conditions prévues aux présentes, la résiliation du Contrat aux torts exclusifs du Membre. En pareille hypothèse, le Membre concerné ne saurait réclamer le remboursement ou la diminution du prix du Programme pour les mois où il n’aurait pu accéder aux Programmes

2.2. Afin d’accéder au Contenu du Programme souscrit et procéder à la Commande en ligne, le Membre est invité à renseigner ses données personnelles. Le Membre s’engage à fournir avec exactitude l’ensemble des champs obligatoires requis permettant l’accès au Programme souscrit.

Article 3. Conclusion du contrat en ligne

 

Choix du Programme

Plusieurs formules sont proposées par MAROC ÉMOI, chacune donne accès aux contenus d’un Programme pour une durée déterminée. Une fois un premier Programme souscrit, il est également possible pour le Membre de souscrire en complément à d’autres Programmes disponibles.  

 

Durée de validité des prix / offres spéciales

Les Programmes ainsi que les éventuelles remises spéciales sont valables aussi longtemps qu’elles sont disponibles à la réservation sur le Site (sauf opérations spéciales dont la durée de validité est précisée et qui peuvent être limitées en quantité disponibles lorsque cela est précisé).

 

Vérification

Le Membre a la possibilité de modifier, annuler, totalement ou partiellement la souscription à un Programme tant qu’il n’a pas validé la Commande en ligne.

Le Membre est invité à confirmer puis valider la souscription au Programme avant de valider définitivement la Commande entrainant ainsi un accès ferme et définitif au Programme.

  1.  Confirmation de la Commande

Le Membre est invité à définir son mode de paiement parmi ceux proposés.

Par ailleurs, le Membre peut consulter le contenu et le montant TTC de son panier (à savoir le choix du Programme souscrit) avant de confirmer sa Commande.

  1.  Validation de la Commande

Enfin, le Membre est invité à valider sa Commande. Il confirme ainsi l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case correspondante, puis valide définitivement la souscription au Programme commandé et procède au paiement en ligne.

 

Paiement sécurisé en ligne

Le Membre doit indiquer ses coordonnées bancaires au moment du paiement, son compte est débité au moment de la validation de sa Commande. Le protocole SSL est un système de cryptage de la saisie et de la transmission des données bancaires. Lors du paiement, le Membre est automatiquement redirigé vers le site du partenaire fournissant la solution de paiement.

Les données bancaires ne transitent pas par la Plateforme. MAROC ÉMOI n’a donc à aucun moment accès aux coordonnées bancaires des Membres. Le débit de la carte bancaire du MEMBRE est effectué au moment de la souscription au Programme.

 

Conditions de paiement

Il est rappelé au Membre que l’ensemble des prix indiqués sur le Site sont exprimés en euros, TVA comprise (TTC). Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la souscription au Programme, par voie de paiement sécurisé, selon la modalité suivante : paiement par carte bancaire ou PAYPAL.  

L’accès aux Services est conditionné au règlement intégral par l’Apprenant du prix du Programme souscrit ou de toute facture échue, dans les conditions prévues aux présentes.

 

Confirmation définitive de la Commande par MAROC ÉMOI

Lorsque la souscription au Programme est validée et payée, la souscription au Programme devient ferme et définitive. Le Membre reçoit un e-mail récapitulant les informations relatives à sa Commande reprenant notamment : l’identification du Programme souscrit par le Membre, la date de souscription au Programme, le montant global TTC du coût du Programme (incluant éventuellement toutes taxes), l’adresse de facturation, toutes données relatives à MAROC ÉMOI.

 

Annulation

MAROC ÉMOI se réserve la possibilité de ne pas accepter la Commande d’un client et ce pour un motif légitime (utilisation abusive et/ou illicite du Site par un Membre, indisponibilité du service en cas de survenance d’un évènement qualifié de Force majeure, non-respect des conditions d’utilisation, etc.)

En pareille hypothèse, MAROC ÉMOI informe par e-mail le Membre et dans ce cas aucune somme ne sera prélevée sur le compte du Membre.

Article 4. Descriptif des services et conditions d’usage

 

4.1. Détail et contenu des Programmes

Les Contenus des Programmes disponibles font l’objet d’une description sur le Site de MAROC ÉMOI. Lorsqu’un Programme n’est plus disponible sur le site internet de MAROC ÉMOI, le Membre ne peut plus y souscrire.

En fonction du Programme souscrit par le Membre, celui-ci peut avoir accès entre autres aux Services suivants (ces Services peuvent être différents en fonction du Programme souscrit, la liste suivante est non exhaustive et a vocation à évoluer à tout moment) :

  • des ressources et contenus conçus et produits par ou pour MAROC ÉMOI à suivre en autonomie, étant précisé que la durée et le nombre de modules diffèrent en fonction du Programme souscrit par le Membre ;
  • un espace communautaire réservé aux Membres permettant à tout Apprenant qui le souhaite d’échanger avec d’autres Membres de la Communauté;
  • des événements organisés à destination des Membres;
  • le cas échéant et lorsque cela est mentionné, un contact privilégié et personnel avec MAROC ÉMOI dans les conditions prévues aux présentes (ce Service n’étant pas prévu pour l’ensemble des Programmes).

 

Lorsqu’un Membre souscrit à un Programme, les Services y contenus restent disponibles jusqu’au terme initial du Programme (sauf cas de Force majeure).

Ainsi, tout Membre à jour de ses règlements peut avoir accès aux Services suivants pendant toute la durée du Programme souscrit :  

  • Accès au groupe privé de la Communauté MAROC ÉMOI (UNIQUEMENT POUR CERTAINS PROGRAMMES): MAROC ÉMOI propose aux Membres concernés de rejoindre la communauté MAROC ÉMOI (sous réserve de se conformer aux règles du groupe privé disponibles sur la page du groupe).

 

Accès illimité à la bibliothèque de Contenus (audio, vidéo, contenu écrit) relative au Programme souscrit : Il est précisé que MAROC ÉMOI se réserve la possibilité de suspendre à tout moment ou de supprimer tout Contenu et ce, pour toute raison jugée légitime par MAROC ÉMOI ou encore fondée par l’évolution d’une règlementation entrée en vigueur ou en application d’une décision de justice exécutoire.  

 

Au regard de la nature des Programmes se consommant « sur la durée », le Membre reconnait que les Contenus peuvent être accessibles en intégralité sur la Plateforme dès souscription à la Commande ou peuvent être délivrés successivement pendant toute la durée du Programme.

 

Sous réserve de toutes mentions contraires précisées sur la Plateforme, le Membre est autorisé à accéder à la bibliothèque de Contenus jusqu’à une (1) année après la souscription au Programme. Au-delà, les accès seront définitivement supprimés.  

4.2. Conditions permettant une utilisation optimale des Contenus

Afin de pouvoir accéder aux Services de la Plateforme, le Membre est informé qu’il doit posséder un terminal (ordinateur, téléphone, tablette, etc) doté d’une connexion internet suffisante permettant l’usage du son et de la vidéo. L’absence de ces équipements ne saurait engager la responsabilité de MAROC ÉMOI.

Article 5.  Exercice du droit de rétractation

Délais

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la Consommation, le Membre dispose, d'un délai de rétractation de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la consommation. Le délai mentionné ci-dessus court à compter du jour de la conclusion du Contrat en ligne pour les contrats de prestations de services. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

 

Conditions d’exercice du droit de rétractation

Le Membre exerce son droit de rétractation en informant MAROC ÉMOI de sa décision de se rétracter. Pour exercer son droit de rétractation, le Membre doit informer MAROC ÉMOI de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai légal rappelé ci-dessus en adressant un email à [email protected].

Le Membre peut également se servir du formulaire de rétractation (modèle en annexe 1 des présentes), ou adresser tout email ou courrier dénué d’ambigüité notifiant son souhait de se rétracter à MAROC ÉMOI et ce, dans les délais légaux.

 

Exceptions au droit de rétractation

Conformément à la réglementation en vigueur (article L.221-28 du Code de la consommation), il est rappelé au Membre que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

 

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

Par conséquent, si le Membre décide d’avoir accès à tout ou partie des Contenus disponibles sur la Plateforme, il renonce expressément à pouvoir exercer son droit de rétractation.

 

Modalités de remboursement en cas d’exercice du droit de rétractation :

En cas d’exercice du droit de rétractation par le Membre et sous réserve que les conditions légales susvisées sont remplies, le remboursement sera effectué en créditant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Membre pour la transaction initiale.

 

Article 6. Conditions financières et de règlement

 

6.1. Coût et modalités de règlement

Le tarif en vigueur des Programmes est celui affiché sur le Site, étant précisé que le coût est susceptible d’évoluer à tout moment. Les modalités de règlement du Programme sont également précisées sur le Site de MAROC ÉMOI.

Sauf conditions contraires précisées sur la Plateforme, le prix du Programme est réglé à la souscription OU fait l’objet d’un règlement chaque mois à la date anniversaire de souscription au programme et ce jusqu’à règlement complet du prix du Programme ou Contenu. En conséquence, le Membre autorise MAROC ÉMOI à procéder au débit de son compte bancaire à la date de prélèvement convenue lors de la souscription au Programme. 

La première échéance devant être réglée par le Membre dès la date de souscription au Programme, les échéances suivantes étant ensuite réglées mensuellement à la date anniversaire de souscription au Programme.

A titre d’exemple, lorsqu’un Apprenant souscrit à un Programme en date du 1er novembre 2022 pour une durée de six (6) mois, il fera l’objet d’un premier règlement le 1er novembre 2022. Les échéances suivantes étant ensuite planifiées le premier jour des mois suivants (1er décembre, 1er janvier, etc) et ce, jusqu’au terme du Programme (soit la dernière échéance réglée le 1er avril 2023, pour un Programme disponible jusqu’au 30 avril 2023).

Le règlement du coût du Programme aux échéances mensuelles dans les délais convenus conditionne la qualité de Membre ainsi que l’accès et le maintien des Services inclus au Programme souscrit.

Les modes de paiement acceptés sont à date : carte bancaire OU PAYPAL.

6.2. Facturation

Le Service est facturé et encaissé d’avance pour le mois en cours. Aucun remboursement n’est possible si le Membre n’utilise pas les Services ou souhaite résilier le Contrat avant le terme du Programme. Les factures sont disponibles sur demande auprès de chaque Membre.

6.3. Impayés

Tout impayé, rejet, retard de paiement même partiel d'une seule facture ou échéance entraîne de plein droit et sans délai :

  • La suspension du compte Membre et par conséquent l’impossibilité de bénéficier des Services du Programme.
  • Le cas échéant, la clôture du compte Membre et la résiliation du Contrat, dans les conditions prévues aux présentes ;
  • Le remboursement intégral par le Membre de tous les frais bancaires supportés par MAROC ÉMOI dans le cas d’un refus ou rejet de prélèvement (ces frais sont alors refacturés au Membre et sont exigibles dès envoi de la facture au Membre défaillant)
  • L’application de pénalités de retard à l’initiative de MAROC ÉMOI égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur et calculées sur le montant facturé hors taxes.
  • L’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros par facture impayée en application de l’article D441-5 du Code de commerce, servant à couvrir les frais de recouvrement de la facture et ce, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont dispose MAROC ÉMOI. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, MAROC ÉMOI pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justificatifs (article L.441-10 du Code de commerce).
  • L’exigibilité des échéances à venir pour les mois restants dus non consommés par le Membre.
  • L’engagement de poursuites judiciaires à l’encontre du Membre défaillant.

 

Article 7. Durée et résiliation

7.1. Durée du Contrat

Les présentes Conditions contractuelles entrent en vigueur dès leur acceptation par le Membre et restent en vigueur pendant toute la durée du Programme.

Le Contrat est à durée déterminée, la durée d’un Programme est ferme, le Contrat ne pouvant être résilié par le Membre avant son terme.

Le Programme est accessible à l’Apprenant une fois le règlement de la première échéance confirmée et, donne lieu à la réception par le Membre du courriel de confirmation confirmant sa qualité de Membre et l’accès aux Services du Programme (communication du login, etc.).    

Chaque échéance mensuelle réglée par le Membre donne accès aux contenus du Programme souscrit et ce, jusqu’à la prochaine échéance mensuelle, soit une durée d’accès aux Services d’un (1) mois en référence au calendrier civil (soit 30 ou 31 jours pour la majorité des mois de l’année, à l’exception du mois de février).

Sous réserve des stipulations prévues aux présentes, lorsque le Programme est terminé ou en cas de manquement aux présentes imputable au Membre, celui-ci n’a plus accès au Contenu.

Lorsque le terme du Programme arrive à son échéance, le Contrat prend fin automatiquement et l’accès au Programme est stoppé.

7.2. Résiliation du Programme

7.2.1 Résiliation à l’initiative du Membre

A tout moment, le Membre peut résilier le Contrat en adressant un email à [email protected], toutefois le règlement du prix correspondant à l’intégralité du Programme reste dû.

7.2.2 Résiliation à l’initiative de MAROC ÉMOI

7.2.2.1. En cas de survenance d’un évènement revêtant les critères de la Force majeure entrainant l’arrêt de la fourniture de tout ou partie du Service, MAROC ÉMOI peut résilier les présentes à tout moment et, sous réserve de respecter un préavis de quinze (15) jours ouvrés à compter de l’envoi au Membre d’une notification par voie de courriel.

En pareille hypothèse, les échéances à venir relatives au Programme en cours ne sont pas dues et le Contrat prend fin à l’issue du préavis susmentionné.

La résiliation fondée sur un tel motif n’ouvre droit à aucune indemnisation pour le Membre qui ne peut ainsi solliciter le règlement d’une indemnité compte tenu de la fin prématurée du Service.

7.2.2.2. A tout moment et en cas de manquement grave au Contrat imputable au Membre, MAROC ÉMOI est autorisée à résilier le Contrat. Est considéré comme un manquement grave pouvant entrainer la résiliation immédiate sans préavis du Contrat :

  • Le non-respect par le Membre des conditions prévues aux présentes
  • L’absence de paiement ou encore le rejet de paiement de l’une des échéances mensuelles ;
  • Les impayés répétés d’un Membre;
  • Tout autre motif jugé légitime par MAROC ÉMOI.

La résiliation étant effective dans ces cas dès la réception par le Membre d’une simple notification de résiliation par email. La résiliation pour manquement grave n’ouvre droit à aucune indemnisation pour le Membre qui ne peut ainsi solliciter le remboursement du Programme pour les mois non consommés.

Lorsque la résiliation du Contrat est consécutive à un manquement grave imputable au Membre, les échéances à venir du Programme deviennent exigibles à la date de résiliation du Contrat.

7.2.3 Conséquences liées à la résiliation du Contrat

Lorsque le présent Contrat est résilié pour quelque raison que ce soit ou que le Programme prend fin, le Membre n’a plus accès aux Services.

A l’exception des Membres dont le Contrat a été résilié unilatéralement par MAROC EMOI suite au non-respect des présentes conditions et, sous réserve de toute mention contraire précisée sur la Plateforme, le Membre est autorisé à accéder à la bibliothèque de Contenus jusqu’à une (1) année après la souscription au Programme. Au-delà, les accès seront définitivement supprimés. Les dispositions des présentes Conditions générales d’utilisation restent donc opposables au Membre jusqu’à clôture de ses accès à la bibliothèque de Contenus réservée aux Membres. 7.3. Suspension exceptionnelle du Programme

A titre exceptionnel et sous réserve de l’accord de MAROC ÉMOI, les situations suivantes (liste exhaustive) permettent au Membre de suspendre l’exécution du Programme jusqu’à deux (2) mois supplémentaires :

- La survenance d’une maladie ou d’un accident affectant le Membre et l’empêchant de poursuivre le Programme (la production d’un justificatif médical est exigée dans ce cas)

- L’hospitalisation longue durée du Membre (de plus de dix (10) jours consécutifs)

- Le décès d’un proche.

- Toute autre raison valable et dûment justifiée par le Membre et acceptée par MAROC ÉMOI.

 

En pareille situation et dès la survenance de l’évènement, le Membre est invité à se rapprocher de MAROC ÉMOI et à justifier par tout moyen de la survenance d’un des évènements précédents. MAROC ÉMOI peut refuser une telle demande sans fournir d’explications à ce titre.

Lorsque MAROC ÉMOI autorise exceptionnellement la suspension du Contrat, le Programme peut être suspendu jusqu’à deux (2) mois maximum après le terme initial du Contrat.

Article 8. Garanties et responsabilité du membre

 

8.1. Les identifiants et mot de passe du Membre sont strictement personnels et confidentiels. Chaque Membre s’engage par conséquent à les garder secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Un Membre ne peut en aucun cas céder ni concéder à un tiers ses identifiants et ce, à titre gratuit ou onéreux. En conséquence, tout usage des identifiants du Membre est effectué sous son entière responsabilité.

Toute utilisation non conforme aux présentes entrainera la résiliation immédiate de l’accès aux Programmes dans les conditions prévues aux présentes, sans préjudice de toutes actions que pourraient engager MAROC ÉMOI à l’encontre du Membre.

En cas de perte, vol ou d’utilisation détournée d’un ou de plusieurs des éléments composant ses identifiants, chaque Membre s’engage à en informer MAROC ÉMOI dans les plus brefs délais. Par mesure de sécurité, MAROC ÉMOI communiquera au Membre de nouveaux identifiants. A défaut d’information parvenue auprès de MAROC ÉMOI et sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission de données effectuées au moyen des identifiants du Membre sera réputée provenir de ce dernier et sous sa responsabilité exclusive.

8.2. Chaque Membre s’engage à utiliser et exploiter le contenu des Services mis à sa disposition par MAROC ÉMOI dans le strict cadre de l’usage normal prévu aux présentes.  

Ainsi toute tentative de fraude, de manquement aux présentes ou de malveillance à l’égard de MAROC ÉMOI et/ou d’un Membre de la Communauté sera sanctionné par la fermeture définitive du compte du Membre défaillant.

En pareille situation et sous réserve de respecter les dispositions des présentes, MAROC ÉMOI se réserve la possibilité de suspendre et/ou de procéder à la fermeture définitive d’un compte Membre, en particulier lors de la survenance des évènements suivants imputables au Membre (liste non exhaustive) :

  • Non-respect de tout ou partie des présentes Conditions générales
  • La création d’un compte Membre dans un objectif malveillant ou contraire aux intérêts des Membres de la Communauté et/ou de MAROC ÉMOI
  • La fourniture à MAROC ÉMOI par le Membre de données fausses, erronées, inexactes ou incomplètes en particulier dans un objectif malveillant
  • Toute tentative d’intrusion, de fraude ou de détournement des données y compris des Données personnelles d’un Membre de la Communauté ou des équipes MAROC ÉMOI, ou encore toute infraction à la Règlementation relative à la protection des Données personnelles.
  • L’exploitation, la diffusion et/ou la réutilisation de tout ou partie du Contenu intégré au Programme, propriété de MAROC ÉMOI.

 

De manière générale, l’utilisation du Service est réalisée sous la seule et entière responsabilité du Membre, qui s’engage à exécuter les présentes conditions générales de bonne foi.

En cas d’utilisation anormale ou d’exploitation illicite du Service, le Membre est seul responsable des dommages causés à MAROC ÉMOI, aux tiers et des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

MAROC ÉMOI pourra engager la responsabilité du Membre défaillant et solliciter toute demande en indemnisation d’un préjudice subi devant toutes juridictions compétentes.

Chaque Membre s’engage, d’une manière générale, à respecter l’ensemble des réglementations en vigueur applicables aux présentes.

8.3. L’Apprenant reconnait et accepte être autonome dans l’apprentissage du « darija marocain ». MAROC ÉMOI n’apportant aucun conseil individualisé au Membre.

Afin de favoriser l’apprentissage du « dialecte marocain » et optimiser ainsi le contenu du Programme, le Membre reconnait que l’effort d’apprentissage doit être constant, régulier et que la pratique de l’oralité est nécessaire dans l’apprentissage d’un dialecte. Par ailleurs, l’Apprenant est invité à appliquer les recommandations de MAROC ÉMOI accompagnant les Contenus, constituant un tout dans la méthode d’apprentissage de MAROC ÉMOI.

Article 9. Responsabilité de Maroc Émoi

 

9.1. Disponibilité et maintenance

Le Site est disponible en quelque endroit que ce soit, dès lors que les conditions techniques minimales sont atteintes, et notamment en termes d’accès au réseau de téléphonie mobile, réseau internet et de compatibilité technique du terminal utilisé.

MAROC ÉMOI fait ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement du Site et des Services, dans les limites prévues aux présentes.

MAROC ÉMOI, comme ses prestataires et sous-traitants concourant à la fourniture et disponibilité du Service, peuvent être amenés à interrompre le Service en tout ou partie pour des raisons de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Service. Le Membre sera prévenu dans la mesure du possible, et sous réserve du caractère urgent de l’opération, par une information personnelle ou, à tout le moins, par information mentionnée sur le Site.

Ces interruptions pour maintenance n'ouvriront droit à aucune indemnité et le Service sera accessible dès la fin de l’opération de maintenance.

Les opérations de maintenance seront réalisées dans la mesure du possible en dehors des jours et heures ouvrés.

9.2.  Limitations de responsabilité

9.2.1. MAROC ÉMOI n’est tenu à l’égard du Membre qu’à une obligation de moyens et ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, toute garantie de qualité et d’adéquation du Service aux besoins du Membre.

Ainsi, l’utilisation du Service et la consommation des Contenus y intégrés se font sous la seule responsabilité du Membre.

De la même façon, MAROC ÉMOI ne saurait être tenu responsable de l’absence de progrès constaté d’un Apprenant dans l’apprentissage du « darija marocain ».

9.2.2.  Contenu et objectifs des Programmes

→ acquérir une connaissance du vocabulaire utilisé en "darija" ou dialecte marocain dans la plupart des situations de la vie quotidienne ;

→ travailler la conjugaison et en grande partie la grammaire du "darija" ;

→ travailler les potentiels blocages psychologiques qui freinent l’apprentissage et la communication dans ce dialecte ;

→ apprendre à prononcer correctement les mots en "darija" marocain afin d’être compris(e) des autres ;

→développer ses connaissances relatives à la culture marocaine ainsi qu’une connaissance de base de l’histoire et la géographie du Maroc ;

→ apprendre à communiquer de manière fluide en "darija" dans la plupart des situations de la vie quotidienne.  

9.2.3. Exclusion de responsabilités

La responsabilité de MAROC ÉMOI ne saurait être engagée dans les cas suivants, sans que cette liste ne soit considérée comme limitative :

-              En cas d’interruption du Site pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées.

-              En cas d’impossibilité momentanée d’accès au Site en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance.

-              En cas de contamination du Site par d'éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.

-              Sous réserve des dispositions légales impératives, en cas de dommages directs ou indirects causés au Membre, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’accès ou de l’utilisation des Services du Site (et/ou des Services ou autres sites internet ou applications qui lui sont liés)

-              Sous réserve des dispositions légales impératives, en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite par un tiers du Site, de ses Services ou des Programmes, causant ainsi un dommage au Membre, la Communauté ou tout tiers ;

-            Sous réserve des dispositions légales impératives, dans l’hypothèse d’une quelconque défaillance imputable aux prestataires de services tiers (notamment de paiement)

-              En cas de perte par tout Membre de son identifiant et/ou de son mot de passe, en cas d’usurpation de son identité et d’usage de ses données (y compris ses Données personnelles) par un tiers non autorisé et des conséquences qui en découleraient (sous réserve des dispositions législatives et réglementaires impératives).

-         En cas de non atteinte des objectifs fixés par le Membre (absence de progrès, non réussite d’un examen en lien avec les thématiques développées sur la plateforme MAROC ÉMOI).

-            Lors de la survenance d’évènements qualifiés de Force majeure au sens des dispositions légales de l’article 1218 du Code civil et, sous réserve des dispositions légales impératives du Code de la consommation applicables aux présentes.

Article 10. Contenu tiers – liens hypertextes - absence de garantie

 

Le Site peut intégrer des liens vers d’autres sites internet, détenus et/ou gérés par des tiers (les « Sites tiers »), ces liens permettent au Membre de consulter tout contenu pouvant être complémentaire au succès des Programmes.   

Les éventuels liens hypertextes établis en direction d’autres sites à partir du Site ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de MAROC ÉMOI. Ces liens sont en effet proposés pour compléter l’information disponible sur le Site, toutefois MAROC ÉMOI ne saurait contrôler de façon permanente la licéité dudit contenu et ne peut garantir son caractère licite, moral, ou encore conforme aux attentes du Membre.

MAROC ÉMOI n’entend, en aucun cas, par l’insertion de liens hypertextes renvoyant à des contenus tiers hébergés sur des Sites tiers, approuver ou cautionner lesdits contenus ou encore engager sa responsabilité en cas de contenus insultants, diffamatoires ou encore contraire à l’ordre public et de manière générale à la réglementation en vigueur.

En cas de questions concernant ces liens ou tout document figurant sur un Site tiers, MAROC ÉMOI invite le Membre à contacter l’éditeur du Site tiers concerné.

Article 11. Protection des données personnelles et droit a l’image

 

11.1. MAROC ÉMOI s’engage à se conformer à la Règlementation relative à la protection des données personnelles. MAROC ÉMOI invite tout Membre à prendre connaissance de sa politique de confidentialité disponible ici et applicable aux Parties.

11.2. Règles concernant l’envoi de newsletter ou de toute autre prospection commerciale par voie électronique

Dans le cadre de ses opérations d’envoi de newsletter ou envoi de toute autre prospection commerciale, MAROC ÉMOI s’engage à respecter les dispositions de l’article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques qui prévoit le recueil préalable et exprès du consentement du Membre pour l’envoi de prospection commerciale par voie électronique (e-mail ou SMS par exemple).

11.3. Droit à l’image

Lorsqu’un Membre assiste à un atelier en ligne, il a le choix d’activer ou non la caméra de son terminal. 

Dans le cas où il active la caméra du terminal utilisé, celui-ci reconnait être dûment informé que son image sera enregistrée par MAROC ÉMOI et visible par tout autre Membre pendant toute la durée de diffusion de l’atelier. Dans cette hypothèse, le Membre autorise expressément MAROC ÉMOI à exploiter son image (en l’occurrence son visage) sur le Site ainsi que tout autre réseau ou sites ou supports à venir (online exclusivement) et ce, pour une durée pouvant aller jusqu’à dix (10) années après la première diffusion en ligne de l’atelier et sur le territoire MONDE ENTIER.

Article 12. Propriété intellectuelle et licence

 

12.1. La présentation et le contenu du Site, des Programmes et des Services sont la propriété exclusive de MAROC ÉMOI. Ces éléments constituent, ensemble, une œuvre protégée par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, intégrale ou partielle, du Site, des Programmes et des Services est systématiquement soumise à l’autorisation préalable et écrite de MAROC ÉMOI.

Droits d’auteur

Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique du Site, des Programmes et des Services sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu de tout ou partie du Site, des Programmes et des Services. Toute reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes (liste non exhaustive) au sein d’autres supports (telles que des publications digitales ou imprimées) nécessite le consentement écrit préalable de MAROC ÉMOI, le cas échéant l’acquittement des droits patrimoniaux de l’auteur et enfin le respect des droits moraux de l’auteur. 

Toute reproduction, représentation, adaptation, modification partielle ou intégrale, traduction ainsi que toute extraction substantielle de tout ou partie des contenus du Site, des Programmes ou des Services sans l’autorisation expresse et préalable de MAROC ÉMOI et la mise en œuvre des éléments précités, pourra faire l’objet de poursuites judiciaires fondées en partie sur les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.

Marques

Les marques verbales et figuratives figurant sur le Site, les Programmes et les Services sont des marques déposées et protégées par MAROC ÉMOI.

Tout acte de modification et de reproduction totale ou partielle des marques représentées sur le Site, les Programmes et les Services est constitutif du délit de contrefaçon sanctionné par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Base de données

Toute base de données constituée est la propriété de MAROC ÉMOI qui en est le producteur. Toute reproduction, représentation, adaptation, modification partielle ou intégrale ainsi que toute extraction substantielle qualitative ou quantitative sera également sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

12.2. Les Programmes ainsi que leur Contenus sont et restent la propriété exclusive de MAROC ÉMOI. Ainsi la souscription au Programme par un Apprenant n’entraine aucun transfert de propriété à son bénéfice des Contenus intégrés au Programme.

Au titre des présentes, MAROC ÉMOI concède auprès de chaque Membre un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable de représentation et d’utilisation des Contenus intégrés aux Programmes et ce, pendant toute la durée du Programme souscrit. Ce droit d’utilisation est révocable à tout moment, dans les conditions prévues aux présentes.

Chaque Membre s’engage à utiliser les Services dans les conditions prévues aux présentes et dans le strict usage normal prévu par MAROC ÉMOI. Le Membre s’interdit strictement toute autre utilisation non prévue par MAROC ÉMOI.

Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les Contenus du Site conformément à leurs destinations, via une connexion à un réseau de communications électroniques. Tout Membre ne pourra, en aucun cas, mettre à disposition ou permettre l’accès (à titre onéreux ou gracieux) aux Services à des tiers n’ayant pas la qualité de Membre.

Par ailleurs, tout Membre s’interdit en particulier toute action permettant de diffuser, modifier ou se réapproprier tout ou partie des contenus ou Services intégrés aux Programmes.

De manière générale, chaque Membre s’engage ainsi à ne pas enregistrer, copier et/ou reproduire de manière temporaire ou permanente tout élément composant tout ou partie du Service concédé et s’interdit également de créer tous travaux ou œuvres dérivés ou encore d’user du Service dans un but autre qu’un usage normal. Pour les besoins des présentes, il est entendu qu’un « usage normal » du Service désigne notamment une utilisation des Services pour un usage conforme à celui présenté par MAROC ÉMOI et respectant les présentes conditions ainsi que la réglementation en vigueur.

Article 13. Garanties légales spécifiques aux contenus numériques

 

13.1. Garantie légale de conformité

Conformément aux dispositions de l’article L224-25-12 du Code de la consommation, MAROC ÉMOI fournit un contenu numérique ou un service numérique conforme au Contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 224-25-14 du Code de la consommation.

Ainsi, et dans la mesure où le présent Contrat prévoit que le contenu numérique ou le service numérique est fourni de manière continue, MAROC ÉMOI répond des défauts de conformité qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 224-25-25 du Code de la consommation.

Le professionnel répond également, dans les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'intégration incorrecte du contenu numérique ou du service numérique dans l'environnement numérique du consommateur lorsque celle-ci a été réalisée par le professionnel ou sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'intégration incorrecte réalisée par le consommateur résulte de lacunes dans les instructions que le professionnel a fournies.

Le contenu numérique ou le service numérique est conforme au Contrat s'il répond aux conditions visées aux articles L224-25-13 à L224-25-15 du Code de la consommation.

Les modalités de mise en œuvre de la Garantie légale de conformité des Services découlant des présentes sont prévues aux articles L224-25-17 à L224-25-23 du Code de la consommation intégralement reproduits ci-après.

Article L224-25-17

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées dans le présent paragraphe.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le professionnel ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la présente sous-section, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions de la présente sous-section sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

Article L224-25-18

En cas de défaut de conformité, le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique aux critères énoncés dans le paragraphe 1 de la présente sous-section.

La mise en conformité a lieu sans frais pour le consommateur, sans retard injustifié suivant la demande de ce dernier et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du contenu numérique ou du service numérique concerné et de l'usage recherché par le consommateur.

Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation qu'il a faite du contenu numérique ou du service numérique pendant la période, antérieure à la résolution du contrat, au cours de laquelle ce contenu ou service n'était pas conforme.

Article L224-25-19

Le professionnel peut refuser la mise en conformité si elle s'avère impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, au regard notamment de l'importance du défaut de conformité et de la valeur du contenu numérique ou du service numérique en l'absence de défaut.

Dès lors que ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la mise en conformité sollicitée conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus du professionnel de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L224-25-20

Le consommateur a droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ;

2° Lorsque la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ou si elle occasionne des frais ou un inconvénient majeur pour le consommateur ;

3° Lorsque la non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction de prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

La résolution du contrat ne peut toutefois pas être prononcée si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au professionnel de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.

Article L224-25-21

Dans les cas prévus à l'article L. 224-25-20, le consommateur informe le professionnel de sa décision d'obtenir une réduction du prix.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du contenu numérique ou du service numérique fourni, et la valeur de ce contenu numérique ou service numérique en l'absence du défaut de conformité.

Article L224-25-22

I.- Dans les cas prévus à l'article L. 224-25-20, le consommateur informe le professionnel de sa décision de résoudre le contrat.

Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 224-25-2 et pour les offres groupées au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.

II.-Le consommateur s'abstient d'utiliser le contenu numérique ou le service numérique ou de le rendre accessible à des tiers.

Si le contenu numérique a été fourni sur un support matériel, le consommateur le restitue sans retard injustifié et aux frais du professionnel si celui-ci formule une demande de restitution au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le consommateur informe le professionnel de sa décision de résoudre le contrat.

III.- Le professionnel est tenu :

1° De rembourser au consommateur le prix payé et de restituer tout autre avantage reçu au titre du contrat ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pendant une période donnée, de rembourser ou de restituer la portion proportionnelle du prix et tous les avantages correspondant à la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique n'était pas conforme, y compris lorsque le consommateur a utilisé le contenu numérique ou le service numérique non conforme pendant cette période ;

3° De mettre à disposition du consommateur, sans frais et dans un délai raisonnable, dans un format couramment utilisé et lisible par machine, tout contenu, autre que les données à caractère personnel, qui a été fourni ou créé par ce dernier lors de l'utilisation du contenu numérique ou du service numérique fourni par le professionnel ;

4° De s'abstenir d'utiliser tout contenu, autre que les données à caractère personnel, qui a été fourni ou créé par le consommateur dans le contexte de l'utilisation du contenu numérique ou du service numérique fourni par le professionnel, sauf si ce contenu a été généré conjointement par le consommateur et d'autres personnes, et si d'autres consommateurs peuvent continuer à en faire usage.

Ces deux dernières obligations ne sont pas applicables lorsque ce contenu n'est d'aucune utilité en dehors du contexte de son utilisation ou s'il n'a trait qu'à l'activité du consommateur lorsqu'il utilise le contenu numérique ou le service numérique fourni par le professionnel, ou encore si ce contenu a été agrégé par le professionnel à d'autres données et ne peut être désagrégé, ou ne peut l'être que moyennant des efforts disproportionnés, par le professionnel.

Le professionnel peut empêcher toute utilisation ultérieure du contenu numérique ou du service numérique en rendant ce contenu ou service inaccessible au consommateur ou en désactivant le compte utilisateur du consommateur, sans préjudice, néanmoins, des droits du consommateur à la récupération du contenu conformément au présent article, ou à la consultation de ses factures.

S'agissant des données à caractère personnel, le professionnel respecte les obligations lui incombant en vertu du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ainsi que de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article L224-25-23

Le remboursement au consommateur des sommes dues par le professionnel, ou de tout autre avantage reçu au titre du contrat, est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où le professionnel est informé par le consommateur de sa décision de faire valoir son droit à la réduction du prix ou à la résolution du contrat.

Le professionnel rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

13.1. Garantie légale des vices cachés

Conformément aux dispositions de l’article L224-25-29 du Code de la consommation, la garantie légale de conformité ne fait pas obstacle au droit pour l’Apprenant d'exercer l'action résultant la garantie des vices cachés telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du Code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article 14. Langue du contrat

 

La langue française est la langue officielle du présent contrat.

Toute traduction des présentes Conditions générales n'est donnée qu'à titre indicatif, afin de faciliter la compréhension des Membres non francophones de MAROC ÉMOI. En conséquence seule la version française fait foi.

 

Article 15. Droit applicable

 

Les présentes Conditions générales sont exclusivement soumises à la loi française.

 

Article 16. Litiges

 

16.1. MAROC ÉMOI s’engage à répondre promptement à tout Membre qui porterait une réclamation et à faire ses meilleurs efforts pour résoudre amiablement tout différend.

Néanmoins, dans le cas où MAROC ÉMOI n'aurait pas résolu le litige l'opposant à ce Membre, ce dernier a la possibilité de faire appel aux instances suivantes :

- Saisine de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) :  https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

- Médiation : Conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation, MAROC ÉMOI garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre. Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d'y recourir. Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par les article R 612-1 et suivants du Code de la consommation.

A défaut de solution au litige les opposant et conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Membre peut recourir gratuitement au médiateur du CNPM Médiation Consommation dont MAROC ÉMOI relève et ce :

-              par voie électronique à : [email protected] ou directement à CE LIEN.

-           ou par voie postale en adressant une réclamation écrite à l’adresse suivante : CNPM Médiation Consommation, 27 avenue de la Libération, 42400 SAINT CHAMOND.

16.2. A défaut de résolution amiable, tous les litiges auxquels les présentes Conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Lorsque le Membre est domicilié au sein d’un territoire de l’Union européenne autre que la France, MAROC ÉMOI s’engage à appliquer à son égard les dispositions légales dont il bénéficie, lorsque celles-ci sont plus favorables que le droit français.

 

ANNEXE 1 : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

 

(Annexe à l'article R221-1 du Code de la consommation)

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation (reproduit ci-après) mais ce n'est pas obligatoire.

 

A l'attention de (MAROC ÉMOI), (ADRESSE POSTALE), (ADRESSE E-MAIL) :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la conclusion de la prestation suivante : Programme de formation MAROC ÉMOI

Commandée le (DATE À COMPLÉTER) :

N° de contrat ou commande :      

Nom et prénom :      

Adresse :      

Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :